Logiciel de caisse en 2026 : attestation de l'éditeur ou certificat ?
L'attestation individuelle de l'éditeur a été supprimée en 2025 puis rétablie en 2026. Où en est le droit, et que faut-il avoir en main si l'administration vient contrôler ?
Ces deux dernières années, la règle applicable aux logiciels de caisse a changé deux fois. Cet article retrace la chronologie, explique ce qu'un justificatif doit établir, et dit quoi vérifier chez votre éditeur. Il résume des textes officiels et ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable : vérifiez les références sur Légifrance et sur le site de l'administration fiscale.
L'obligation
Depuis le 1er janvier 2018, un assujetti à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients avec un logiciel de comptabilité ou de gestion, ou un système de caisse, doit utiliser un outil qui respecte des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, en vue du contrôle de l'administration. La base légale est l'article 286, I, 3° bis du code général des impôts. Le défaut de justificatif est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système, prévue à l'article 1770 duodecies du même code.
Les deux justificatifs possibles
- Un certificat délivré par un organisme accrédité (NF525 est la certification la plus répandue).
- Une attestation individuelle de l'éditeur, par laquelle il certifie que son logiciel respecte les quatre conditions.
La chronologie 2025 et 2026
- Avant 2025 : les deux justificatifs sont admis.
- Loi de finances pour 2025 (article 43) : l'attestation de l'éditeur est supprimée. Seul le certificat d'un organisme accrédité reste admis, avec une période transitoire dont la date butoir est reportée, jusqu'au 1er septembre 2026 selon les sources.
- Loi de finances pour 2026 (article 125) : l'attestation individuelle de l'éditeur est rétablie comme moyen de justifier la conformité. Les dispositions s'appliquent à compter du 21 février 2026.
- 25 mars 2026 : une actualité du BOFiP (ACTU-2026-00073) précise qu'un document prérempli par l'éditeur, comportant toutes les mentions requises et remis lors de l'achat du logiciel, est suffisant à condition que l'entreprise y complète son identité et la date d'achat.
En octobre 2026, les deux justificatifs sont donc de nouveau admis : un certificat, ou une attestation individuelle de l'éditeur.
Ce que l'attestation doit établir
Elle doit démontrer, pour le logiciel que vous utilisez, que les quatre conditions sont réunies :
- Inaltérabilité : une vente enregistrée ne peut être ni modifiée ni supprimée sans trace. Concrètement, une correction passe par une écriture d'annulation.
- Sécurisation : les enregistrements sont protégés par un mécanisme de signature ou de chaînage qui permet de détecter une altération.
- Conservation : les données sont gardées pendant la durée légale.
- Archivage : elles sont archivées périodiquement, sous une forme que l'administration peut contrôler.
Les questions à poser à votre éditeur
- Quel document me remettez-vous, à quel nom, et pour quelle version du logiciel ?
- Que devient l'attestation quand le logiciel est mis à jour ?
- Comment une vente est-elle corrigée, et où voit-on l'annulation ?
- Quelles clôtures sont produites (jour, mois, année) et comment les retrouve-t-on ?
- Puis-je exporter mes données pour un contrôle, y compris si je change de logiciel ?
Gardez l'attestation avec vos documents comptables : elle doit pouvoir être présentée à la demande de l'administration.
Chez Arpelin
Arpelin publie son attestation individuelle sur la page attestation de conformité. Elle reprend le modèle de l'administration fiscale (lettre type BOI-LETTRE-000242) et comporte deux volets : le premier est rempli par l'éditeur, le second doit être complété et signé par chaque entreprise qui utilise le logiciel. Sans ce second volet, le document n'a pas de valeur : pensez à le remplir et à le conserver. Les mécanismes qu'elle recouvre (numérotation, annulations, grands totaux, clôtures, archives) sont décrits sur la page caisse enregistreuse.
Textes de référence
- Code général des impôts, article 286, I, 3° bis (obligation) et article 1770 duodecies (amende).
- Loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025), article 43.
- Loi de finances pour 2026, article 125 (applicable à compter du 21 février 2026).
- BOFiP-Impôts, actualité du 25 mars 2026, référence ACTU-2026-00073.